La salariée absente pour congé de maternité ou le salarié(e) absent pour congé d’adoption survenant après 3 mois de présence dans l’une des entreprises du Groupe, au sens de l’article 1, a droit au maintien de ses appointements mensuels pendant la durée légale de son congé.
Pendant cette période, l’employeur versera à l’intéressé(e) un complément de salaire venant s’ajouter aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dans la limite de sa rémunération mensuelle de base.
Ces dispositions s’appliquent au deuxième parent en cas de partage du congé d’adoption entre les deux parents (avec un minimum de 25 jours consécutifs d’absence pour chaque parent, 32 jours en cas d’adoptions multiples).
Elles s’appliquent également au père, dans l’hypothèse du décès de la mère, pendant la période du congé de maternité, ou, si le père y renonce, au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
Ces dispositions suivront l’évolution de la législation.
Particularité / DMS
- Mesures pour les femmes enceintes : la Direction s’engage à accorder à chaque salariée concernée une réduction d’horaire d’une heure par jour non cumulable sur la semaine sans réduction de rémunération à partir du début du 3ème mois de grossesse. (issu de l’« avenant triennal n°1 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la sociétés THALES DMS France SAS »
- Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier des dispositions prévues par l’article 7 de l’accord Groupe.
- « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant » en cas de naissances multiples : la rémunération du salarié est intégralement maintenue pendant les 18 jours calendaires de « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » octroyées par la loi en complétant l’indemnité journalière par la sécurité sociale. Cette mesure a été modifié par une réforme du congé de paternité en date du 1er Le congé de paternité pour une naissance passe à 25 jours et pour des naissances multiples la durée est de 32 jours.
- « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant » : au-delà du congé prévu par la loi, les salarié(e)s peuvent bénéficier, la semaine suivant la prise de congé du « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant » , d’une autorisation d’absence rémunérée de 3 jours.
- Les salariés éligibles au dispositif de télétravail, pourront renoncer à cette disposition et opter, dans la continuité de la prise de « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant », pendant 5 jours ouvrés, pour une organisation du travail permettant d’améliorer la disponibilité du parent lors de l’accueil de l’enfant.
Cette organisation du travail prendra la forme d’un temps partiel à 50% (ou forfait jours réduits à 50%), qui sera pris par ½ journées exercées en télétravail (ce congé se cumule et se prend à la suite du congé naissance de 3 jours et du congé paternité de 11 jours calendaires.)
La période de temps partiel/forfait jours réduits n’entraînera pas de minoration du salaire.
Cette modalité de prise constitue une dérogation aux modalités d’application du télétravail (télétravail en ½ journées) et de réduction du temps de travail (temps partiel et forfait jours réduits en ½ journées).
Elle n’est pas reportable au-delà de la période suivant immédiatement le « Congé de paternité et d’accueil de l’enfant »
Particularité / Thales Avionics
Dispositions particulières aux femmes enceintes
A partir du 3ème mois, afin de permettre de diminuer la fatigue des femmes enceintes, 40 minutes par jour seront accordées au titre de l’aménagement des heures d’entrée ou de sortie de l’établissement ainsi que du temps de pause quotidien.
En cas de changement de poste demandé par le médecin du travail, l’intéressée ne subira aucune réduction de salaire à l’exception des éventuelles primes et indemnités spécifiques liées au poste précédent.